Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 3 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Période de concession Sous réserve des clauses de fin de concession prévues au Titre IV, la concession est consentie au bénéfice du concessionnaire à compter de la date de début des activités, pour une durée fixée par…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 4 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime des biens Les biens exploités par le concessionnaire dans le cadre de la concession sont classée en plusieurs caté- gories : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le concédant et le co…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > INVESTISSEMENTS ET

Article 16 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Obligations d’investissement du conces- sionnaire 16.1. Le concessionnaire assure l’aménagement et le développement de l’aéroport de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX

Article 11 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concessionnaire Les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concessionnaire, et notamment le…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > ASSURANCES ET REGIME

Article 13 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Assurances Le concessionnaire se garantit contre les con- séquences pécuniaires de la responsabilité civile pou- vant lui incomber du fait de la concession. Le concessionnaire se garantit contre le risque de sinistres…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des ordres d'héritiers.

Article 738-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'ar…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 21 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Services de l’Etat en charge de l’urban- isme 21.1. La planification de l’urbanisation des zones adjacentes au périmètre de la concession ainsi que la mise en place des procédures y afférentes sont de la responsabilit…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 12 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 12

Régime des travaux - principes généraux 12.1. Les travaux engagés sur les aéroports doivent être exécutés dans le respect des normes et règles de sécurité des installations aéroportuaires édictées par l’organisation d…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 38 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Participation aux missions de police administrative 38.1. Alerte en cas de menace au fonctionnement de l’aéroport: Le concessionnaire doit communiquer dans les plus brefs délais à l’autorité de police la plus proche e…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Article 1098 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 45 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Rémunération perçue par le concession- naire 45.1. Le concessionnaire perçoit le produit des rede- vances aéroportuaires, qu’elles soient aéronautiques ou extra aéronautiques, liées au fonctionnement et aux activités …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 49 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime comptable Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activ- ités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et d…