Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne,…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 19 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Divers 19.1 Il pourrait être procédé par avenant, à la demande d'une ou plusieurs des parties, à la révision d'une ou plusieurs clauses de la CONVENTION, une telle révision ne pouvant intervenir que d'uen commun accor…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Code forestier (2020)

Tout citoyen a le droit de chercher et d’obtenir des informations relatives à l’exploitation et à la gestion forestières lorsque celles-ci ne sont pas de nature à porter atteinte à la sûreté nationale, au secret indus…

Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979

Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979

(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 70 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 70

Transfert de l’occupation du Périmètre de la Concession Au terme de la Convention de Concession éventuelle- ment renouvelée, le droit de concevoir, financer, con- struire, exploiter, entretenir et développer les Aérop…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des droits de douanes et droits indirects

Article 110 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des droits de douanes et droits indirects est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes douanières ; - procéder à la centr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 778 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant to…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études

Article 54 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau des études et des analyses juridiques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer des études et des analyses juridiques sur la réglementation applicable à la directi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Article 763 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une anné…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

Article 130 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la per- sonne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. …

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 819 — code de la famille de 1984

Jouissance des droits. Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La jouissance d'un droit peut être refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 137 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Le pouvoir judiciaire ne peut empieter, ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différencs, ni entraver le cours de la justice,…