Résultats pour « statuts société commerciale »

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les organes des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat

Article 62 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et les pouvoirs, les attribution et le fonctionnement de ces organes et leur mode d'électio…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 2 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Obj 2.01 LA CONVENTION a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les SOCIETES participeront aux TRAVaux PETROLIERS sur la ZONE DU PERMIS dans le cadre de l'ASSOCIATION.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DEFINITION DE L'UNITE FORESTIERE D'EXPLOitation

Article 7 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

La Société est autorisée à exploiter le bloc BAN-DA NORD de l'Unité Forestière d'Exploitation -5-a - Banda situé dans l'Unité Forestière d'Amenagement Sud 5 définir par l'arrêté n° 1302-MEF-SGEF-DSAF du 18 Mars 1989, …

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social

Article 4 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Capital Social de la Société qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à vingt cinq millions (25 000 000) francs CFA.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat

Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 27 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de faillite, la Société devra solliciter l'approbation du Ministre de l'Economie Forestière pour liquider son matériel et ses installations.

Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

Article 1er — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

En application des dispositions du décret n° 82-842 du 16 Septembre 1982, Mlle SIANARD (Florence-Dorothée), Assistante Technique Principale de 2e échelon, indice 780 des cadres de la catégorie A, hierarchie II du Stat…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT

Article 41 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Lors de son entree en fonction, le Président de la République Populaire prete solellennellement devant le Comité Central du Parti Congolais du Travail le serment suivant : « Je jure fidélité au Peuple Congolais, à l…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'association et de la coopération entre les Etats.

Article 69 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— La République du Congo peut conclude des accords d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de creer avec ces Etats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopératio…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 12 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques. Les groupes sont constitués après remise au bureau de l'Assemblée d'une liste de leurs membres, signée par eux indiquant les noms du préident du g…