Résultats pour « Justice & droits »

Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.

Article 335 — code de la famille de 1984

Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979

Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979

(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.

Tableau 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

<table><tr><td>CADRES SUPERIEURS</td><td>CORPS LATERAUX d'intégration.</td><td>CORPS ET EMPLOIS métropolitains correspondants.</td></tr><tr><td>Secrétaires d'administration de l'A. O. F. Secrétaires d'administration d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.

Article 2372-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie. Lor…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie

Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…

Arrêté > Journal officiel n° 21-2010

Signature — Journal officiel n° 21-2010

Fait à Brazzaville, le 20 mai 2010 Raymond-Zéphirin MBOULOU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION Délibération n° 001 /CSLC/CM sur les articles intitulés :”Liberté de la presse en France ! Voici comment la …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III

Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations

Article 110 — LOI n° 10-2022

Tout détenu a le droit de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l’établisse- ment ou au fonctionnaire pénitentiaire qui le supplée. Des requêtes ou plaintes doivent être présentées à l’inspecteur des …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles

Article 2420 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas …

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL

Article 101 — LOI n° 4-2005

En complément des clauses et des conditions visées aux articles 98 et 105 ci-dessus et aux dispositions découlant des titres de recherches ou d’exploitation, le bénéficiaire d’une Convention minière s’engage à : a)- e…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Article 373-2-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des m…