Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 13 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
A Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fi ns pacifi ques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires. 12. Le pa…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Inscriptions.
Article 45 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les additions ou radiations effectuees après la clôture des listes feront l'objet d'un tableau de rectification dressé par le préfet ou le sous-préfet et publié cinq jours avant chaque scrutin. # Dispositions pénales.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des services
Article 24 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercic…
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Signature — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Fait à Brazzaville, le 6 octobre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la santé et de la population, Jean-Rosa…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…
Décret > Décret No 69-437 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Préambule — Décret No 69-437 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'ETAT, CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Décret > Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Article 2 — Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
— Les nominations sont échelonnées par trimestre et seront pronounces par arrêté du securité d'Etat à la Présidence du Conseil d'Etat, charge de la Défense et de la Sécurité suivant l'ordre d'inscription au tableau d'…
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé, en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des…
Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des privilèges
Article 2332-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité social…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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