Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 245 — Code forestier (2020)
Toute personne qui exporte le matériel génétique, échange les résultats des travaux de recherche sur les ressources génétiques forestières, sans autorisation préalable du ministre chargé des forêts et du ministre char…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 109 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Sont redevables du present impôt les personnes physiques ou morales qui ont importé du sucre dans la République du Congo.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Préambule — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
FIXANT LA DATE LIMITE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT NUMérique 1958 LePremierMinistre, Vu la loi n° 17/59 du 18 février 1959, relative au réta-blissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens; Le C…
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 3 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
— A partir de la même date, toute personne qui ayant accepté de receivevoir ou de collecter l'impôt numérique d'autrui et qui ne l'aura pas remis aux autorités légalement habilitées pour le receivevoir, sera passible …
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 2 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— L'Ordre du Mérite Congolais est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguuees par des actés éminents ou par les services qu'elles ont rendus à la République du Congo.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 18 — Code des hydrocarbures (2016)
Sont seuls autorisés à entreprendre une activité amont sur le territoire de la République du Congo, les contracteurs, composés d’une ou plusieurs personnes morales justifiant des capacités techniques et financières né…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
Préambule — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 358 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 18 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ARTISTES ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des Articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle,…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Article 175 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occul- te. Les relations entre l’intermédiaire, le représenté et le tiers vi…
Assistant Mibeko
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