Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…
Décret > Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.
Sont nommés directeurs centraux et chef d’antenne à l’agence congolaise des systèmes d’information (ACSI) 1. Contrôleur de gestion avec rang de directeur : M. ADOUMAT (Alfred Olivier), économiste, adminis- trateur d’e…
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des privilèges
Article 2332-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité social…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1847 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans pré…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 90 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est le chef suprême des armées. Il préside le Comité de défense ainsi que les organes supérieurs d'orientation, de suivi et de décision stratégique en matière de défense et de sécurité.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 39 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction des systèmes d’information comprend : - le service administration systèmes, réseaux et sécurité ; - le service exploitation, maintenance et sup- port utilisateur. Section 10 : Des antennes départementales
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 3 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La police nationale, à travers les commis- sariats et les postes de sécurité publique, est im- plantée et a compétence prioritaire dans les limites administratives des communes, des chefs-lieux de département, des zon…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions
Article 5 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la police des migrations ; - l’identification civile ; - la sû…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Signature — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Fait à Brazzaville, le 12 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions diverses
Article 8 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
En matière de police judiciaire, l’extension de la compétence territoriale des officiers de police ju- diciaire reste celle définie par les dispositions du code de procédure pénale.
Assistant Mibeko
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