Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement
Article 111 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les dépenses du fonds pour la protection de l’environnement sont exécutées par : - l’administrateur des crédits, le ministre chargé de l’environnement ; - le comité de gestion ; - le directeur général ; - le comptable.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 51 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert des installations de deuxième classe est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur général de l’environnement, après validation …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 35 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les dispositions de l’article 34 de la présente loi, ne s’appliquent pas au rejet d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer, à titre exceptionnel, sa propre sécurité ou celle d’…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 65 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Si, à l’expiration du délai de quinze à quarante-cinq jours, l’exploitant d’une installation classée n’obtempère pas à l’injonction qui lui est faite à l’article 64 de la présente loi, l’administration de l’environnem…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des évaluations environnementales
Article 103 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Le ministère en charge de l’environnement, de concert avec les autres ministères concernés, définit et met en œuvre la politique nationale en matière d’environnement. Les politiques, plans et programmes de développe- …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article 2 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi : - les personnes physiques et morales de droit public et privé ; - les établissements humains et les installations classées ; - les activités susceptibles de …
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 6 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Les ressources du centre national d’inven- taire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques sont constituées par : - la dotation initiale de l’Etat ; - la subvention de l’Etat ; - la dotation du fonds fo…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 44 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le COGES est chargé, notamment, de : - mobiliser les parties prenantes des établisse- ments scolaires de l’enseignement technique et professionnel dans leur implication et par- ticipation à la vie de l’école ; - veill…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des mesures d'ordre général
Article 8 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Au titre des mesures d'ordre général, l'Etat doit : - encourager l'émergence d'un environnement moderne et structuré assurant aux très petites, petites et moyennes entreprises l'impulsion et le soutien nécessaires à l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 54 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement local d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique, socio…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 52 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert des installations de troisième classe est subordonné à la délivrance, par le directeur départemental de l’environnement, d’une attestation, après…
Assistant Mibeko
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