Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL

Article 99 — LOI n° 4-2005

La Convention comporte les indications des noms et adresse des parties et dans le cas d’une entreprise, le capital social, l’adresse du domicile au Congo et les noms et nationalités des dirigeants statutaires. Pourron…

Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Article 83 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Par dérogation à l’article 80 alinéa 3 de la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 susvisée, les fonds de l’établissement sont domiciliés dans un compte ouvert dans une banque commerciale. La gestion de ce compte…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises

Article 55 — Décret n° 2009-156

Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1834 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1833 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1836 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1838 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.

Article 1873 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…

Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-

Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-

cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…