Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 110 — LOI n° 10-2022
Tout détenu a le droit de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l’établisse- ment ou au fonctionnaire pénitentiaire qui le supplée. Des requêtes ou plaintes doivent être présentées à l’inspecteur des …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études
Article 54 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études et des analyses juridiques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer des études et des analyses juridiques sur la réglementation applicable à la directi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 280-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 156 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, t…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1075-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, art…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 143 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Il est institue une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est le composée de députés et de senators et les 名rome égal par leurs pairs, et de membres de la Cour suprème également élus par leurs pairs. La Haut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjud…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 819 — code de la famille de 1984
Jouissance des droits. Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La jouissance d'un droit peut être refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 130 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la per- sonne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 101 — LOI n° 4-2005
En complément des clauses et des conditions visées aux articles 98 et 105 ci-dessus et aux dispositions découlant des titres de recherches ou d’exploitation, le bénéficiaire d’une Convention minière s’engage à : a)- e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 137 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le pouvoir judiciaire ne peut empieter, ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différencs, ni entraver le cours de la justice,…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.