Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 143 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: FEUX NON CLIGNOTANTS 1°) le feu VERT signifie «AUTORISATION DE PASSER» 2°) le feu ROUGE signifie «INTERDICTION DE PASSER» 3°) le feu JAUNE : - lorsqu’il apparaît seul, signifie qu’aucun véhicule ne doit franchir la …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATIONS DIVERSES
Article 174 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNALISATION DES CHANTIERS Lorsque l'importance des chantiers et de la circulation le justifie, il doit être disposé pour signaliser la zone de travaux et assurer la circulation des usagers de la route, les panneau…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.7 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Autorité L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre a autorité sur : a) tous les aéronefs civils étrangers qui se trouvent dans l’État membre ; b) tous les aéronefs civils immatriculés dans l’État membre où…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.16.1 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Consigne opérationnelle Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre peut, au moyen d’une consigne opérationnelle visant à mettre en oeuvre et à atteindre les objets prévus par les dis…
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats
Article 146 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la réglementation
Article 51 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - initier toute réglementation à caractère général applicable à la direction générale du trésor ; - assurer la…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions
Article 6 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, outre les missions relevant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la constatation des accidents aériens et ferro- viaires ; -…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …
Texte Juridique (Générique) > DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Article 3 — DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
-- Le Secrétaire Général à l'Aviation Civile et Commerciale, les Ilauts Commissaires et les Chefs de Territoires sont charges, chacun en ce qui le concerne,de l'application de la presente décision. Paris, le 2 décembr…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 238 — Code forestier (2020)
Quiconque aura volontairement fait obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de l’administration forestière sera puni d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA et d’un emp…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 250 — Code forestier (2020)
Les pères, mères et tuteurs sont civilement responsables des infractions commises par les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec eux, sans préjudice des dispositions du code pénal. La responsabilité ci-dessus …
Assistant Mibeko
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