Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes autorisés en justice.
Article 815-5-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance…
Décret > Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
Tableau 1 — Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION CATEGORIE A, ECHELLE 1 : - Titulaire du Diplôme d'Etudes Supérieures Spéciauté : Droit, obtenu à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest (Roumanie) est reclassé et nommé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajud…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des ordres d'héritiers.
Article 738-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'ar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 910 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisé…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 101 — LOI n° 4-2005
En complément des clauses et des conditions visées aux articles 98 et 105 ci-dessus et aux dispositions découlant des titres de recherches ou d’exploitation, le bénéficiaire d’une Convention minière s’engage à : a)- e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété
Article 546 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Signature — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction public, du tr…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code forestier (2020)
Tout citoyen a le droit de chercher et d’obtenir des informations relatives à l’exploitation et à la gestion forestières lorsque celles-ci ne sont pas de nature à porter atteinte à la sûreté nationale, au secret indus…
Assistant Mibeko
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