Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 90 — code de la famille de 1984
Preuve en matière d'action d'état. La Loi fixe pour chacune des actions d'état l'objet et les moyens de preuve autorisés. Lorsque la Loi autorise la preuve par possession d'état le demandeur établit par tous moyens qu…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 240 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condi- tion de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1751 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
Article 1369-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conserv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux.
Article 2374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur e…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 27 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les transporteurs commerciaux doivent prendre les dispositions nécessaires pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent au trafic illicite des plantes, substances et préparations visées par la présente loi. …
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article premier — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Il est attribué à la société Ulsan Mining Congo S.A.U, domiciliée n° 76, avenue Amilcar Cabral, Brazzaville, République du Congo, dans les conditions prévues par le présent décret, un permis d’exploitation pour le fer…
Décret > Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
Préambule — Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
Décret N° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiene publique et sociale. LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU GOUVENEMENT, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTR…
Assistant Mibeko
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