Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble

Article 2521 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'oppos…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 2512 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Article 2509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 547 — code de la famille de 1984

Exercice des droits indivis - Pertes et profits. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires, et les actes…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 196 — Code des hydrocarbures (2016)

En tout état de cause, les membres du contracteur bénéficient des garanties suivantes dans les conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur : - le droit d’encaisser à l’étranger des fonds acquis ou e…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession

Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Au sens de la présente loi : - l’abandon de personne âgée est tout agisse- ment tendant à délaisser sans aide et sans appui une personne âgée ; - l’exclusion sociale de la personne âgée est tout acte ou comportement t…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 48 — LOI n° 9-2004

Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 215 — Code forestier (2020)

Sont punis d’une amende de cinq cents (500) FCFA par kilogramme, les usagers qui vendent les produits forestiers non ligneux issus de l’exercice de leurs droits d’usage en dehors des conditions spéciales de vente fixé…