Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.

Article 1626 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des char…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.

Article 1638 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'i…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs

Article 136 — LOI n° 10-2022

Le régime des chantiers extérieurs con- siste en l’emploi des condamnés définitifs, en équipes, sous surveillance de l’administration pénitentiaire, en dehors de l’établissement, à des travaux effectués pour le compte…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — LOI n° 23-2023

L’Etat garantit, de concert avec les collectivités locales, les associations, les fédérations sportives, le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les entreprises, l…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 23-2023

L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 76 — LOI n° 23-2023

La société sportive peut prendre l’une des formes des sociétés ci-après : - société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise uniper- sonnelle sportive à responsabilité limitée ; - soci…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine

Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé

Article 192 — LOI n° 23-2023

Les entreprises qui investissent dans le domaine du sport de haut niveau, du sport amateur, ou dans des projets contribuant fortement au déve- loppement du sport, sont éligibles aux mesures de dé- ductions fi scales da…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITION FINALE

Article premier — LOI n° 23-2023

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées au lieu-dit « bande lit- torale de Matombi », département du Kouilou.

Loi > Loi n° 14-2025 du 25 juin 2025 autorisant

Signature — Loi n° 14-2025 du 25 juin 2025 autorisant

Fait à Brazzaville, le 25 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille p…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire

Article 63 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Le Président de la République ouvre les sessions de l'Assemblée Nationale Populaire. Il déclare la clôture des sessions ordinaires sur propositions du Bureau de l'Assemblée et celle des sessions extraordinaires des …