Signature

Fait à Brazzaville, le 25 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Pour le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration régionale, en mission : Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Accord de financement (Troisième financement de la politique de gestion budgétaire et de développement de la croissance inclusive) entre LA RÉPUBLIQUE DU CONGO et L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT ACCORD DE FINANCEMENT ACCORD daté de la date de signature entre la RÉPUBLIQUE DU CONGO («bénéficiaire») et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT («Association») dans le but de fournir un financement à l’appui du programme (tel que défini dans l’annexe au présent accord). L’Association a décidé de fournir ce financement sur la base, entre autres, des éléments suivants : (i) des mesures que le bénéficiaire a déjà prises dans le cadre du programme et qui sont décrites dans la section I de l’annexe 1 du présent accord ; et (ii) du maintien par le bénéficiaire d’un cadre de politique macroéconomique adéquat. Le bénéficiaire et l’association conviennent donc de ce qui suit : ARTICLE I - CONDITIONS GÉNÉRALES ; DÉFINITIONS 1.01. Les conditions générales (telles que définies dans l’annexe au présent accord) s’appliquent au présent accord et en font partie intégrante. 1.02. Sauf si le contexte s’y oppose, les termes en majuscules utilisés dans le présent accord ont la signification qui leur est attribuée dans les conditions générales ou dans l’annexe au présent accord. ARTICLE II – FINANCEMENT 2.01. L’Association accepte d’accorder au bénéficiaire un crédit, qui est considéré comme un financement concessionnel aux fins des conditions générales, pour les montants suivants : (a) un premier crédit d’un montant de quarante et un millions six cent mille euros (41.600.000 EUR), tel que ce montant peut être converti de temps à autre par le biais d’une conversion de devises («Crédit A») ; et (b) un deuxième crédit d’un montant de douze millions trois cent mille euros (EUR 12.300.000), tel que ce montant peut être converti de temps à autre par une conversion de devises («Crédit B»). 2.02. Les conditions de financement applicables au Crédit A sont les suivantes : (a) Le taux maximum de la commission d’engagement est d’un demi pour cent (1/2 de 1 %) par an sur le solde de financement non prélevé. (b) Les frais de service applicables au Crédit A sont le plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) par an plus l’ajustement de base des frais de service applicables au Crédit A ; et (ii) trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) par an ; sur le Solde créditeur prélevé applicable au Crédit A. (c) Les frais d’intérêt applicables au Crédit A sont le plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme de un et un quart pour cent (1,25 %) par an plus l’ajustement de base des frais d’intérêt applicables au Crédit A ; et (ii) zéro pour cent (0 %) par an ; sur le solde créditeur retiré applicable au Crédit A. (d) Les dates de paiement applicables au Crédit A sont le 15 février et le 15 août de chaque année. (e) Le montant principal du Crédit A sera remboursé conformément au calendrier de remboursement figurant à l’annexe 2.A de la présente convention. (f) La monnaie de paiement est l’euro. 2.03. Les conditions de financement applicables au Crédit B sont les suivantes : (a) Le taux maximum de la commission d’engagement applicable au Crédit B est d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an sur le solde de financement non prélevé applicable au Crédit B. (b) Les dates de paiement applicables au Crédit B sont le 15 février et le 15 août de chaque année. (c) Le montant principal du Crédit B sera remboursé conformément au calendrier de remboursement figurant à l’annexe 2.B de la présente convention. (d) La monnaie de paiement est l’euro. 2.05. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.05 des conditions générales, le bénéficiaire fournit rapidement à l’Association les informations relatives aux dispositions du présent article II que l’Association peut raisonnablement lui demander. ARTICLE III – PROGRAMME 3.01. Le bénéficiaire déclare son engagement à l’égard du programme et de sa mise en œuvre. À cette fin, et conformément à l’article 5.05 des conditions générales : (a) le bénéficiaire et l’Association procèdent de temps à autre, à la demande de l’une ou l’autre