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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 197 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le principal, les frais …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1050 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut pré…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 161 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de réalisatio…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 107 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieuremen…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'oppos…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2512 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Article 2509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 547 — code de la famille de 1984
Exercice des droits indivis - Pertes et profits. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires, et les actes…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi : - l’abandon de personne âgée est tout agisse- ment tendant à délaisser sans aide et sans appui une personne âgée ; - l’exclusion sociale de la personne âgée est tout acte ou comportement t…
Assistant Mibeko
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