Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 62 — LOI n° 10-2022
Le détenu provisoire est séparé des autres catégories de détenus, il peut être placé sous le régime d’emprisonnement individuel sur sa demande ou quand il est ordonné par le juge d’instruction conformément aux disposi…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 91 — LOI n° 10-2022
Le personnel médical est le seul présent lors des examens médicaux, sauf si le médecin es- time que les circonstances sont exceptionnelles ou qu’il demande la présence d’un membre du personnel pénitentiaire pour des r…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 114 — LOI n° 10-2022
Le détenu est tenu au respect des règles relatives à la discipline, au maintien de l’ordre et à la sécurité ainsi qu’à l’hygiène et la santé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 115 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l’établissement en vue de maintenir…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 123 — LOI n° 10-2022
Lorsqu’un détenu constitue un danger pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou lorsqu’il est constaté que les mesures disciplinaires prises à son encontre sont devenues …
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 136 — LOI n° 10-2022
Le régime des chantiers extérieurs con- siste en l’emploi des condamnés définitifs, en équipes, sous surveillance de l’administration pénitentiaire, en dehors de l’établissement, à des travaux effectués pour le compte…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 154 — LOI n° 10-2022
Les mineurs détenus sont classés et répartis au niveau de chaque établissement péniten- tiaire selon leur sexe, leur âge et leur situation pénale. Ils sont soumis à une période d’observation, d’orien- tation et de suivi.
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 171 — LOI n° 10-2022
En attendant la promulgation de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté demeurent applicables.
Loi > LOI n° 10-2022
Signature — LOI n° 10-2022
Fait à Brazzaville, le 20 avril 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 5 — LOI n° 23-2023
L’organisation des activités sportives relève de la compétence de l’Etat représenté par le ministère en charge des sports. A ce titre, l’Etat a pour missions : - de fi xer les orientations politiques et de défi nir les …
Assistant Mibeko
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