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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le conseil d'administration de l'hopital général à la composition suivante: President: 1. — Le ministre de la santé publique de la République du Congo. # Membre: Le ministre des finances de la République du Congo, o…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 10 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 4 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
-- Delivrance des autorisations et des cartes de transports : les autorisations d'exploitation de services de transports publics automobiles sont accordées : Par le maire pour les services urbains; Par le ministe char…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 237 — code de procedure penale (1963)
Le président du tribunal ou le juge délégué est tenu d'informer immédiatement le président de la cour d'appel des décès incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont por…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 115 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 238 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie. 2. — Il lui en est laissé copie. 3. — Cette notification doit être faite à personne si l'ac…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 34 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 245 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 37 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain. Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 38 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux te…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Assistant Mibeko
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