Résultats pour « statuts société commerciale »

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène

Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 6 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 6

Plan de régulation économique à cinq (5) ans 6.1. Le Concessionnaire établit en concertation avec le Concédant un Plan de régulation économique à cinq (5) ans destiné à prévoir les évolutions stratégiques, financières…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 49 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime comptable Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activ- ités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et d…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 68 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Cession de la concession 68.1. Les parties peuvent décider que toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu’en soit la forme, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autori- sation préalable du concédant…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit de passage

Article 682 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réa…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Article 1108-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Article 2 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par le Gouvernement et la société anonyme Aéroports de la République du Congo en sigle AERCO.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier

Article 595 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation d…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 135 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est passible d’une amende de 10 000 francs CFA à 250 000 francs CFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement administratif, artisanal ou commercial dépourvu de lieux d’aisance salubres e…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles

Article 529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industri…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Article 764 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux épo…