Résultats pour « Travail & emploi »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE

Article 3 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les droits de l'assure volunteered prenent effet du jour de la notification de la décision de la Caisse.

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 10 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— Les prescriptions de l'article 10 de la convention générale ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres et avec leurs obligations professio…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 2 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à avoir, ou à s’assurer qu’il existe, un service gratuit approprié chargé d’aider les travailleurs migrants et notamment de leur fournir des infor…

Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > Dispositions diverses et finales

Article 10 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat

Les programmes et projets immobiliers éligibles aux ressources du fonds national de l’habitat sont réceptionnés par le ministère en charge de l’habitat. Ils sont approuvés par un comité d’orientation du fonds national…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL

Article 12 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les per- sonnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des mach…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 19 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Le Directeur général du Bureau international du Tra- vail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’ar- ticle 102 de la Charte des Nations Unies, des rensei- gnem…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 2 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 12 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— La commission dont la mission a ete definie aux articles 7, 8, 9 et 11 ci-dessus est composoe ainsi qu'il suit : 6 membres dont 3 magistrats désignés par le ministre de la justice de la République du Congo et 3 magi…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Article 21 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— Jusqu'à la création de la nouvelle cour d'appoint, les appels continuant à être portés devant la juridiction précédemment compétente. Les procédures relatives à des appeals interjetsés contre des décisions des tribu…

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Article 2 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 20 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle con- vention ne dispose autrement : a) la ratification par un Me…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 8 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Un travailleur migrant qui a été admis à titre permanent et les membres de sa famille qui ont été autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre ne pourront être renvoyés dans leur territoire d’origine ou dans le terr…