Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération

Préambule — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération

Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigables, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2022-1882 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie fluviale et des voies navigables ; Vu l…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu

Article 54 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le plan local d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement local d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique, socio…

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division administrative et fi nancière

Article 9 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La division administrative et financière est dirigée et animée par un officier supérieur, commis- saire ou officier d’administration. Elle est chargée, notamment, de : - assurer l’administration générale ; - traiter l…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règl…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.

Article 193 — code de la marine marchande (1963)

— Transmission de l'instruction à l'autorité maritime Lorsque l'autorité maritime qualifiée pour en connaître est saisie par le capitaine d'une plainte concernant une faute contre la discipline, elle convoque immédiat…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 231 — code de la marine marchande (1963)

— Voies de fait contre le capitaine. Est punie des peines prévues par l'article 230 du code pénal toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il en soit résulté une inca…

Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > Du service de la coopération bilatérale

Article 4 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération

Le service de la coopération bilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé notamment de : - coordonner, au niveau de la direction de la coopération, toutes les actions de coopération avec les au…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général

En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 25 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

PROCÉDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contrac- tants entraînent ou entraîneront pour elle une impo- sition non conforme aux dispositions d…

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 11 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Provision pour frais de l'arbitrage 11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais de l'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24 du pr…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES

Article 100 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Circulation en files 1) Lorsque les dispositions du paragraphe 4a) de l’article 97 sont applicables et que la densité de la circulation est telle que les véhicules, non seulement occupent toute la largeur de la chauss…