Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 57 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son inscription au registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Si …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 258 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La valeur locative destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties données en loca- tion ou affectées à un usage professionnel est déterminée soit au moyen des baux authentiques …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 95 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : I - Le revenu imposable, correspondant à une part, est taxé en appliquant le taux de : - 1% pour la fraction de revenu n'excédant pas 200 000F - 10% pour la fraction de revenu entre 200 001 et 800 000 F - …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2363 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts. Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécu…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 26 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pré- sente Convention ou pour l’administrat…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du cautionnement
Article 37 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale : - lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; - lorsque le créanci…
Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au budget local du Moyen-Congo, par réévaluation des recettes constatées par suite des recouvrements. I - BUDGET DE FONCTIONNEMENT A) En recettes
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 50 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La création architecturale puise son inspiration dans les valeurs culturelles africaines, congolaises et dans les exigences de la modernité. L’acte de création architecturale est une prestation de service spécifique, …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 9 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…
Assistant Mibeko
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