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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 6 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Celui-ci saisit le conseil de discipline, en la personne de son présent, par un rapport circostancié établi selon les dispositions de l'article 91 de la délibération n° 42-57 du 14 août 1957 susvisée.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 944 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Décret > Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).
Article 1 — Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).
<sup>er</sup>. — L'article 3 de l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958 fixant la liste limitative des cadres des services administratifs et financiers de la République du Congo est complété comme suit : # Services de po…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 17 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements individaires du cadre des agents de police, en voie d'extinction, sont fixés conformément au texte ci-dessous : Adjudant-chef . ares 3 ans 240 Adjudant-chef avant 3 ans 220 Adjudant 200 Brigadier 1…
Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
Article 8 — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
— Lorsque le recrutement de certains employés s'effectue par la voie d'une école spéciale ou d'un établissement spécial d'application, les examens Médicaux prévus à l'article 2 ci-dessus doivent être subis préalableme…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor publ…
Décret > DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
Article 3 — DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
- Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le c…
Décret > Décret n° 59-214 du 31 octobre 1959 accordant aux agents des douanes le droit au port d'armes pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 — Décret n° 59-214 du 31 octobre 1959 accordant aux agents des douanes le droit au port d'armes pour l'exercice de leurs fonctions.
— Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou lorsquils sont menacés par des individus armés; Lorsquils ne peuvent immobiliser aut…
Texte Juridique (Générique) > DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Article 1 — DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Les dispositions de la décision miniéristière n° 7281 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'exécution, l'enregistrement et la transmission des observations météorologiques par les acronés en vol, s'appliquent dans l…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement, de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 248 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Lorsque les opérations sont réalisées sans autorisation, le tribunal saisi, outre la sanction prévue à l’article 247 de la présente loi, peut ordonner la remise en état primitif des lieux dans un délai qu’il fixe.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 102 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passages à niveau Tout usager de la route doit faire preuve d’une prudence accrue à l’approche et au franchissement des passages à niveau. Il doit en particulier : a) circuler à une allure modérée ; b) obéir aux indic…
Assistant Mibeko
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