Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du mandataire.
Article 1994 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que cell…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 10 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, inte…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 498 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Lorsque …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau des titulaires de pensions
Article 41 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau des titulaires de pensions vieillesse et d’invalidité, des étudiants et des personnes vulnérables est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, des opérations d’affiliation des titulai…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 29 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Seules les personnes physiques ou morales suivantes peuvent, si elles sont titulaires de licences, acquérir et détenir des plantes, substances et prépa- rations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 141 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessif…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 147 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 250 000 francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale exerçant l’activité de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de courtage, de commerce, d’exporta…
Assistant Mibeko
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