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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Loi > Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
Article 1er — Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
— Le premier ministre de la République du Congo est autorisé à signer le projet d'avant à la convention passée avecla « Société des Petroles d'A. E. F.», relative à certains droits et obligations financières de cette …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET
Article 80 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Il est créé un comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promotion des droits des personnes vivant avec handicap présidé par le Premier ministre.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 37 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit à l’emploi et à la formation professionnelle. Il assure l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien et au retour à l’emploi. Un dispositi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 143 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les conditions fixées par l'article 141 ci-dessus ne sont pas applicables : - à l'État ; - aux collectivités locales ; - aux établissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient prop…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 19 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. La dénonciation de la présente convention par un Membre n’affectera pas les obligations de ce Membre en relation avec des éventualités survenues avant que cette dénonciation ait pris effet. 2. Les droits en cours d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 131 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A défaut d'accord entre les pa…
Arrêté > Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale ISS International pa par arrêté n° 7520/MCAC-CAB du 22 décembre 2017 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) a…
Arrêté > Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
La succursale Zupt Congo, enregistrée sous le numéro RCCM : CG -PNR-01-2022-B21-00022, sise avenue Charles de Gaulle, immeuble tour May- ombe, 8e étage , appartement A-27, centre-ville, Pointe- Noire, République du Co…
Arrêté > Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale AOT International Ltd par arrêté n° 19 476 du 3 septembre 2024 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, al…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 27 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle con- vention ne dispose autrement : a) la ratification par un Me…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
La succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch, domiciliée au 88, avenue du général De Gaulle, B.P. : 1306, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une soci…
Assistant Mibeko
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