Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 7520/MCAC-CAB du 22 décembre 2017 portant dispense de l’obligation d’apport de la suc- cursale ISS International Spa à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 16 octobre 2025
Article premier
Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale ISS International pa par arrêté n° 7520/MCAC-CAB du 22 décembre 2017 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 8 octobre 2025 Alphonse Claude N’SILOU