Résultats pour « Protection sociale & santé »

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 11 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11

B Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande …

Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Du fonctionnement

Article 19 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base

Les rapports du comité interministériel sont adressés au Conseil de cabinet.

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 11 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

A Aux fi ns de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à Par, 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée p…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A libellé comme suit :

Arrêté > Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »

Signature — Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »

Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2025 Jean-Rosaire IBARA

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la reconnaissance

Article 7 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne vivant avec handicap a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique dans tous les domaines sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, con…

Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Du fonctionnement

Article 18 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base

L’ordre du jour accompagné, le cas échéant, des dossiers à examiner, est transmis sept (7) jours avant, pour les réunions ordinaires. Ce délai est ramené à trois (3) jours pour les réunions extraordinaires.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation

Article 17 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’Etat promeut un environnement dans lequel les personnes vivant avec handicap peuvent pleinement et effectivement participer sans discrimi- nation à la conduite des affaires publiques. A ce titre, elles ont le droit …

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation à la vie

Article 21 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Les sports accessibles aux personnes vivant avec handicap peuvent se pratiquer dans les struc- tures existantes, à adapter ou à créer. L’organisation des jeux sportifs, des vacances, des visites, des randonnées, des p…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès

Article 26 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’Etat garantit à la personne vivant avec handicap l’accès à la justice. Il met en place des modalités pratiques d’aide à l’accès à la justice en fournissant des informations générales sur ses droits et obligations, d…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale

Article 32 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Les personnes vivant avec handicap béné- ficient, dans la mesure du possible, d’un rabais ou d’une exonération des taxes et droits sur toute aide technique ayant fait l’objet d’une importation à leur profit. Un décret…