Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la santé
Article 28 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la santé et à la réadaptation.
Arrêté > Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succur- sale Bambini Roc par arrêté n° 4019 du 26 avril 2016 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux ans, allant du 3 septemb…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 296 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 287 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu à l'article 289 ci-dessus, l'acheteur peut encore exécuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s'y opposer.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 306 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur
Article 284 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des do…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 307 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Arrêté > Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale M.I.Overseas Limited par arrêté n° 6466/MCAC/CAB du 8 octobre 2008 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 45 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la protection et à la sûreté dans les situations d’ur- gence et de crises humanitaires.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 58 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Tout matériel considéré comme aide tech- nique au profit des personnes vivant avec handicap bénéficie d’une exonération des droits et taxes à l’importation. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du min…
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succur- sale Tidewater Marine International INC, CG-PNR- 01-2002-B21-01588, par arrêté n° 5516/MCAC-CAB du 8 septembre 2005 susvisé,…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie
Article 260 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions. Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.