Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du grou- pement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 5516/MCA-CAB du 8 septembre 2005 portant dispense de l’obligation d’apport de la succur- sale Tidewater Marine International INC à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 11 septembre 2025
Article premier
Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succur- sale Tidewater Marine International INC, CG-PNR- 01-2002-B21-01588, par arrêté n° 5516/MCAC-CAB du 8 septembre 2005 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 7 mars 2025 au 6 mars 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT