Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des ordres d'héritiers.
Article 738-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'ar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1033 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 60 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > ASSURANCES ET REGIME
Article 13 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Assurances Le concessionnaire se garantit contre les con- séquences pécuniaires de la responsabilité civile pou- vant lui incomber du fait de la concession. Le concessionnaire se garantit contre le risque de sinistres…
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Préambule — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
LePremierministre, V11 les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu les décrets réglant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des 20 mai 1955, 8 août 1917, 2 juin 1921, 4 septembre…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 73 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusationant devant la Haute Cour de Justice par le Conseil S…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX
Article 11 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concessionnaire Les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concessionnaire, et notamment le…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité
Article 294 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 293 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain. Si elle néglige de le faire, la part…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > INVESTISSEMENTS ET
Article 16 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Obligations d’investissement du conces- sionnaire 16.1. Le concessionnaire assure l’aménagement et le développement de l’aéroport de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels …
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 177 — code de la marine marchande (1963)
— Zones de pêches réservées. Dans les eaux territoriales, et le cas échéant, dans les zones contiguës telles qu'elles pourront être définies ultérieurement, la pêche maritime est réservée aux navires congolais ainsi q…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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