Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales

Article 11 — Décret n° 2009-156

1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du créancier.

Article 2192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi. Le créa…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 23 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Toute commission qui s'estime competente pour donner un avis sur un projet ou sur une proposition, sur un article de loi ou sur un chapitre de budget dont elle n'est pas saisie, informe le president de l'Assemblée qu'…

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 14 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre P…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 39 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Informations à fournir au concédant 39.1. Informations relatives aux infrastructures et à l’exécution du service public Au plus tard le 30 mars de chaque année, le conces- sionnaire communique au concédant un compte r…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 64 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Force majeure et circonstance exception- nelle 64.1. Force majeure La force majeure s’entend d’un événement imprévisi- ble, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la partie concernée, not…

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > MÉTHODES D’APPLICATION

Article 4 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règl…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet

Article 26 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

PROCEDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats con- tractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de …

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 231 — code de la marine marchande (1963)

— Voies de fait contre le capitaine. Est punie des peines prévues par l'article 230 du code pénal toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il en soit résulté une inca…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général

En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…