Résultats pour « Famille & personnes »

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 64 — code de procedure penale (1963)

1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 17-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, s…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 49 — code de procedure penale (1963)

1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…

Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.

Article 81 — code de procedure penale (1963)

1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Article 16-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils

Article 9-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judic…

Texte Juridique (Générique) > ALLOCUTION PRONONCEE

Article Unique — ALLOCUTION PRONONCEE

PAR M. LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, En cet instant solennel, et puisque c’est la dernière fois que nous avons l’honneur de vous recevoir en cette enceinte en qualité de Chef du Territoire, je v…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 44 — code de procedure penale (1963)

1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des

Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 40 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute demande d’inscription, de modifi- cation, de renouvellement et de radiation d’une sûre- té et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le for- mulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe …