Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Inscriptions.

Article 45 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

— Les additions ou radiations effectuees après la clôture des listes feront l'objet d'un tableau de rectification dressé par le préfet ou le sous-préfet et publié cinq jours avant chaque scrutin. # Dispositions pénales.

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.

Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015

Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement

Article 7 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

Le commandant du 2e bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la direction des études, de l’organisation

Article 11 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La direction des études, de l’organisation et du contrôle technique est dirigée et animée par un officier supérieur de grade de colonel de qualification du génie. Elle est chargée, notamment, de : - programmer et suiv…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…

Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Du commandement

Article 7 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux

Le commandant du 1er bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU

Article 140 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilie…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)

Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division organisation,

Article 11 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Le 3e bataillon du génie travaux est un corps de troupe relevant de la direction centrale du génie, implanté à Owando, dans la zone militaire de défense n° 4 et opérant dans les limites des départements de la Cuvette,…