Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.

Préambule — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.

LePremierministre, V11 les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu les décrets réglant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des 20 mai 1955, 8 août 1917, 2 juin 1921, 4 septembre…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION

Article 34 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Autorisations d’occupation temporaire Pour assurer la bonne exécution des services con- cédés, le concessionnaire peut accorder, à titre pré- caire et révocable, des AOT sur le domaine public de l’Etat qui lui est con…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 27 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Autres dispositions relatives aux mis- sions du concédant Les parties peuvent préciser dans le cahier des charges toutes autres modalités d’exercice des mis- sions du concédant, telles que, mais non limitative- ment, …

Décret > Décret n° 59-225 du 31 octobre 1959 étendant à certains fonctionnaires la bonification indicaire fixée par le décret n° 59-179/FP. du 21 août 1959 et modifiant celui-ci.

Préambule — Décret n° 59-225 du 31 octobre 1959 étendant à certains fonctionnaires la bonification indicaire fixée par le décret n° 59-179/FP. du 21 août 1959 et modifiant celui-ci.

LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles de la République du Congo en date du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant statut général des fonctionnaires des cadres du territoire …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 25 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Mise à disposition exceptionnelle des installations et services de la concession 25.1. Plan de secours Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d’exploitation traitant cette situation, en c…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX

Article 12 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concédant Le cas échéant, les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concédant dans le péri…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.

Article 2 — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.

— Lors des ceremonies officielles, les autorités de l'Etat définies ci-après peuvent accompagner l'autorité qui passée les troupees en revue : Les ministres, membres du Gouvernement de l'Etat, en mission dans la garni…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Plan de régulation économique et de per- spectives à moyen et long terme 6.1. Le concessionnaire établit en concertation avec le concédant un plan de régulation économique sur cinq (5) ans, destiné à prévoir les évolu…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 1 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Objet et définition de la concession 1.1. La concession porte sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entre- tien et le développement d’un ou plusieurs aéroport(s) dans les limites du pér…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 32 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 32

Coopération avec les autorités de l’ur- banisme La planification de l’urbanisation des zones adja- centes au Périmètre de la Concession ainsi que la mise en place des procédures y afférentes seront de la responsabilit…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 6 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

-- Les autorisations de transports publics inter-États et internationaux sont délivrées par le Premier ministre sur proposition du ministre charge des transports après accord des autorités responsables des États ou Na…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 4 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

-- Delivrance des autorisations et des cartes de transports : les autorisations d'exploitation de services de transports publics automobiles sont accordées : Par le maire pour les services urbains; Par le ministe char…