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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du secrétariat
Article 3 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le secrétariat de direction du directeur général est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommair…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du secrétariat de direction
Article 8 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le secrétariat de direction du directeur général adjoint est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser…
Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Article 7 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.
Article 2198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'art…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des audits, des inspections
Article 25 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des audits, des inspections et des vérifications est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - élaborer une…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau
Article 27 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de l’évaluation des performances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - élaborer une méthodologie de s…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > point (b) de l’article 59.
Article 64 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Bandage de roues Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques et l’état de ces bandages doit être tel que la sécurité soit assurée, y compris l’adhérence, même sur chaus…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 79 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation de vérification technique périodique Tout automobile, toute remorque d’un poids maximal autorisé supérieur à 750 kg, toute semi-remorque et tout motocycle avec ou sans side-car doivent être soumis à une vis…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 112 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Véhicules sur rails Lorsqu’une voie ferrée emprunte une chaussée, tout usager de la route doit, à l’approche d’un tramway ou d’un autre véhicule sur rails, dégager celle-ci dès que possible pour laisser le passage au …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 142 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: DISPOSITIONS GENERALES La signalisation lumineuse comprend des feux non clignotants et des feux clignotants, de couleur VERTE, JAUNE ou ROUGE. Ces feux sont circulaires. La limite d'application est la ligne perpendi…
Assistant Mibeko
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