Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 40 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 2 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa national…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Eta…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Décret > Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
Préambule — Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF : DE L'Etat; Sur proposition du ministe des'affaires étrangères ; Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963 de la Répub…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1841 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres é…
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 1er — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— Il est créé sous l'autorité du ministre des finances et du budget, une caisse congolaise de réassurance. La caisse congolaise de réassurance est un établissement public, à caractétre commercial, doté de la personnal…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 4 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Les contrats d'assurance prévus à l'article 1er doivent être souscrits auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur/agréedans la République du Congo.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…
Décret > DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
Préambule — DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Sur proposition du ministre des'affaires étrangères ; Vu I'actefondamental; Vu la loi n° 15-62 du 3 févri…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1870-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-m…
Assistant Mibeko
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