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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 16 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— La République du Congo assures au personnel considéré les avantagaes en nature attachés à l'emploi défini dans l'acte de nomination. Le logement et l'ameblement sont, dans tous les cas, assurés au fonctionnaire, en …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 47 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; — les sujetions imposées aux citoyens da…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité d’orientation stratégique (COS) est l’organe en charge de l’orientation stratégique du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR). A ce titre, il est chargé de…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage amiable.
Article 837 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter a…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 52 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’usage hors prescriptions médicales des drogues sous contrôle est interdit sur le territoire national. Toute drogue trouvée en la possession d’une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et confisqu…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 10 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, inte…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions du mandat à effet posthume.
Article 812 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession po…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 68 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Loi > Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)
Préambule — Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)
ACTES EN ABREGE INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Servic…
Assistant Mibeko
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