Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 52 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si la situation de l’assujetti subit ulté- rieurement des modifications qui exigent la rectifica- tion ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans le…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 4 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'industrie locale, cette taxa est perçue au stade de transformation. Les transformateurs ou industriels déclarent sous leur responsabilité la quantité d'arachides traitée au cours de …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du contrat
Article 16 — Code des hydrocarbures (2016)
Constitue un contrat de partage de production, le contrat pétrolier par lequel l’Etat confie au contracteur la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur un périmètre donné et, d…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 56 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque hierarchie du cadre des douanes. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires déta-chés dan…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 86 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont soumis, pour la réalisation des opérations pétrolières, aux traités internationaux et aux lois et règlements en vigueur en République du Congo en …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des droits et obligations
Article 81 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur conduit les opérations pétrolières avec diligence et met en œuvre tous les moyens et techniques appropriés de sorte à assurer une récupération optimale et rationnelle des hydrocarbures, dans le respect …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 110 — LOI n° 9-2004
Quiconque, sous un prétexte quelconque, use des biens mobiliers et immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sans avoir au préalable obtenu un titre légal d'occup…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 6 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
En plus des dispositions de l’article 4, tout Membre qui a accepté les dispositions de la présente convention pour les prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres resso…
Arrêté > Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
Article 2 — Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
nouveau : L’antenne de Ouesso assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de la Sangha et de la Likouala.
Assistant Mibeko
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