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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 7 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) a cinq (5) collaborateurs, placés sous sa supervision, dont trois assistant(e)s techniques ayant un statut national et/ou international e…
Arrêté > Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Préambule — Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, et Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-17 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force …
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2009-156
1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 64 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le numéro de déclaration d’activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plu- sieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L’entreprenant ne peut être en même temps immatri- c…
Décret > Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
Article 3 — Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
— Le present décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 26 novembre 1959. F. Youlov. Par le Président de la République du Congo : Le vice-président du conseil, S. T…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 15 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Doivent permettre leur accessibilité aux personnes à motricité réduite, les dispositions architecturales et les aménagements des locaux des bâtiments destinés à recevoir du public, y compris ceux servant à : - l’habit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de d…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…
Assistant Mibeko
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