Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 257 — code de la marine marchande (1963)
— Assistance à toute personne en danger. Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvé…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 663 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqué au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République où le juge d'instruction constaie qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 180 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère pub…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 244 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autor…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liberté…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 4 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Forme et contenu des demandes 1 . Une demande d’assistance doit être faite par écrit et porter la signature ou le sceau de l’Autorité cen- trale de la Partie requérante. En cas d’urgence, la Par- tie requérante peut f…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 222 — code de la marine marchande (1963)
— Suppression ou détournement de lettres. Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 418 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des charges tutélaires
Article 395 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique pr…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 50 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue ; le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à part…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Assistant Mibeko
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