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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPU…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du créancier.
Article 2192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi. Le créa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 195 — Code forestier (2020)
Toute saisie doit faire l’objet d’un procès- verbal de saisie. Lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, l’agent verbalisateur, par le biais de sa hiérarchie, transmet le procès-verbal de saisie dans les trente jo…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 3 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Définition des expressions Au titre de l’exécution et de l’interprétation de la pré- sente Convention, les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes : - Autorisation : désigne tous les actes admi-…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 23 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Toute commission qui s'estime competente pour donner un avis sur un projet ou sur une proposition, sur un article de loi ou sur un chapitre de budget dont elle n'est pas saisie, informe le president de l'Assemblée qu'…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2009-156
1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
Préambule — Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
2025 sur le recours « pour exploitation constitution- nelle, exclusion sociale prolongée et préjudice moral et matériel sur 35 ans » La Cour Constitutionnelle, Saisie suivant requête, en date, à Brazzaville, du 12 mai…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 27 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Autorité de chose jugée et exécution provisoire 27.1 Toute sentence arbitrale rendue conformément au présent Règlement revêt un caractère obligatoire pour les parties et a l'autorité définitive de la chose jugée sur l…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 171 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: LES LIGNES LONGITUDINALES Les lignes longitudinales sont continues, discontinues ou mixtes. 1°) La ligne continue qu'il est interdit de franchir. Elle est annoncée aux conducteurs par une ligne discontinue. Cette li…
Assistant Mibeko
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