Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres avec concours
Article 38 — Décret n° 2009-156
Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Les dispositions des articles 65 à 70 concernant les marchés de …
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Bonté Divine Mining Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 9 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Absence de convention d'arbitrage Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent Règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour ou ne ré…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la stabilisation des régimes fiscal et douanier
Article 284 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploitation de mine à petite échelle ou d’un permis d’exploitation des rejets des mines dont l’exploitation nécessite des investissements importants dépassant un montant fixé par un texte r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 21 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont conjointement responsables vis-à-vis de l’Etat, à hauteur de leurs intérêts participatifs respectifs, de l’exécution des obligations du contracteur résultant de l’autorisation de prospe…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Article 178 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sauf stipulation expresse du contrat, l’é- tendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécess…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 24 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 643 — code de procedure penale (1963)
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amen-de, si le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner,…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Du secrétariat
Article 5 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Le secrétariat est dirigé et animé par un officier d’administration qui a rang de chef de division. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances e…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 38 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Avant la mise en œuvre du projet, le promo- teur communique à l’agence nationale de l’environne- ment, le programme détaillé des opérations pour l’exécu- tion des activités du plan de gestion environnementale et socia…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’état-major
Article 8 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
L’état-major est dirigé et animé par un offi- cier supérieur ayant la qualification génie appelé chef d’état-major. Il est chargé, notamment, de : - planifier et conduire les opérations ; - contrôler et évaluer l’exéc…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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