Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 1561 du 18 juin 2025 portant attribution à la société AM-Consulting BTI Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna »
Article 6 — Arrêté n° 1561 du 18 juin 2025 portant attribution à la société AM-Consulting BTI Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société AM-Consulting BTI Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et …
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 417 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 2. — Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du mi…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 166 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les co…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 157 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne démarrent pas dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la mise en œuvre des obligations
Article 195 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Des textes complémentaires déterminent les mesures de tout ordre concernant le personnel, les installations et les travaux destinées à : - sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel …
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 111 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction. saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transférement ou s'il y a lieu à dessaisissement au profit du juge d'instruction du lieu d'arres…
Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Article 7 — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la clôture de l'instruction.
Article 43 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Une fois expirés les décais impartis pour la presentation de mémoire et lorsque le juge rapporteur estime l'affaire en état d'être jugée, il saisit le représent d'une note faisant connaître les éléments de fauit et …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du traitement des déchets
Article 75 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les méthodes de traitement autorisées et les normes environnementales sont fixées par voie réglementaire.
Assistant Mibeko
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