Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Modalités du cautionnement
Article 22 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a conse…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 25 — Code du travail
L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 28 — Code du travail
Pour des raisons d’ordre économique, démographique ou social, et notamment dans l’intérêt de la santé ou de l’hygiène publique, l’interdiction ou les limitations à l’embauchage dans des régions données pourront être d…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-2 — Code du travail
Sont considérés comme contrats de travail à durée déterminée, sans que la présente liste soit limitative: 1.- le contrat passé pour l'exécution d'un ouvrage ou d'un chantier; 2.- le contrat conclu pour faire face à un…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 41 — Code du travail
Toute rupture du contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé emporte obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité dite inde…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 45 — Code du travail
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modific…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 70 — Code du travail
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur ce dernier est, en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 75 — Code du travail
Le projet de règlement intérieur est établi par l’employeur, son contenu est exclusivement limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène e…
Code > Code du travail > De la durée du travail
Article 105 — Code du travail
Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, y compris ceux d’enseignement et de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à t…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 116 — Code du travail
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis, avant l’âge de 16 ans sauf dérogation accordée par le Ministre de l’Education Nationale après avis de l’Inspecteur du Travail du lieu d…
Code > Code du travail > Service médical
Article 146 — Code du travail
En cas de maladie d’un travailleur, d’une femme ou d’un enfant logé avec lui aux frais de l’entreprise l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis par l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail peut constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions a…
Assistant Mibeko
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