Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Décret > Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques

Article 5 nouveau — Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques

Le comité du fonds comprend : - un président : désigné en raison de ses compétences, de son intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des communications électroni…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION

Article 81 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédu- res effectuées au moyen de documents et de trans- missions électroniques.

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Loi > Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources

Article 5 — Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources

Le centre multiservices de valorisation des bioressources est un pôle de recherche et d’innovation au service de la transformation agroalimentaire. A ce titre, il a pour missions de : - soutenir les travaux de recherc…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi

Article 41 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’Etat met en place des mécanismes appro- priés d’accès au financement pour accompagner les personnes vivant avec handicap qui désirent se former ou créer leurs propres entreprises. Un texte réglementaire définit les …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 152 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’Etat et les collectivités locales, avec l’appui des organismes intergouvernementaux, des organisa- tions non gouvernementales et des entreprises publiques et privées sont garants de l’éducation environnementale enve…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DE LA PROTECTION

Article 41 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels que les inflam- mables, les explosifs, les produits toxiques et nuisi- bles doivent respecter strictement la règlementation pour leur usage, …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé

Article 192 — LOI n° 23-2023

Les entreprises qui investissent dans le domaine du sport de haut niveau, du sport amateur, ou dans des projets contribuant fortement au déve- loppement du sport, sont éligibles aux mesures de dé- ductions fi scales da…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières

Article 277 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation tient sa comptabilité en français et en francs CFA, et suivant l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière. Les documents co…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des entités de traitement et de transformation des substances minérales extraites ou traitées

Article 136 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’activité de traitement ou de transfor­ mation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transfor­ mation des subs…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti

Article 17 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Aux différents échelons : plan local, Armée, entreprises, établissements, Administrations, les Comités du Parti constituent la direction principale, conformément aux principes de direction unique et de liaison étroi…