Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX

Article 68 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Véhicules non aménagés pour le transport de personnes Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors de la cabine que dans le cas…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 91 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 91

Stabilité du capital L’Investisseur Stratégique de la Société Concessionnaire peut : (i) céder librement, dans le respect des statuts et des dispositions de l’OHADA relatif aux sociétés commer- ciales, sur simple info…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.7 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Autorité L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre a autorité sur : a) tous les aéronefs civils étrangers qui se trouvent dans l’État membre ; b) tous les aéronefs civils immatriculés dans l’État membre où…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents

Article 97 — Code des hydrocarbures (2016)

Les ministères en charge des hydrocarbures, de l’environnement, de la défense et de l’administration du territoire mettent en place, en collaboration avec d’autres autorités administratives et les entreprises pétroliè…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges

Article 311 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tout différend né dans le cadre des activités minières entre l’Etat et le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation peut être résolu à l’amiable. Faute de solution à l’amiable, les parties peuvent recourir à l…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte

Article 32 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’architecte assiste son client lors de la préparation du contrat d’entreprise, de la réception des travaux et pendant la période de garantie.

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 217 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, toute entreprise forestière dont on aura constaté l’absence ou le défaut de marquage sur les billes, les culées et les souches.

Arrêté > Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-

Article Unique — Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-

sition du gasoil pêche aux armateurs des navires de pêche battant pavillon congolais................ 757 10 mai Arrêté n° 5694 fi xant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulan- geries industr…

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer

Article 5 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publiqu…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la promotion

Article 25 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

La direction de la promotion de la qualité est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - participer à l’élaboration de la politique natio- nale en matière de promotion de la qualité ; - i…

Décret > Décret n° 2025-274 du 26 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-274 du 26 juin 2025.

Sont nommés inspecteurs divisionnaires et directeurs à l’inspection générale des finances du ministère des finances, du budget et du portefeuille public : - inspecteur divisionnaire des structures du ministère en char…