Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la gestion du patrimoine minier national et des opérations minières
Article 19 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat protège et garantit la mise en valeur du patrimoine minier national dans l’intérêt du développement national. A cet effet, un fonds minier est créé par la loi. Les travaux de reconnaissance et de cartographie g…
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Décret > Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Article 5 — Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 107 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les pr…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant
Article 32 — Acte uniforme portant droit commercial général
En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achat…
Décret > Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière
Le comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière est composé ainsi qu’il suit : président : le secrétaire général de la préfecture du département concerné ; vice-président : le …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 93 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 32 — Code forestier (2020)
Sont des forêts naturelles privées, celles qui se trouvent sur le domaine foncier appartenant à des personnes physiques, individuellement ou en indivision, ou à des personnes morales de droit privé.
Décret > Décret n° 2009-156 > DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Article 28 — Décret n° 2009-156
1) Les marchés publics sont passés après mise en concur- rence des candidats potentiels sur appel d’offres. 2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procé- dure de gré à gré dans les conditions défini…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Décret > Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB) > De l’organisation
Article 4 — Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB)
Le comité national MAB est composé ainsi qu’il suit : - président : le ministre chargé de l’environnement ; - premier vice-président : le ministre chargé de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;…
Décret > Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 5 — Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public et le ministre de l’économie et des fi- nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Assistant Mibeko
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