Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’objet
Article premier — Décret n° 2009-156
Le présent décret porte code des marchés publics. Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 5 — LOI n° 9-2004
Forment le domaine public les biens - fonds publics ; - les édifices, les constructions et les ouvr es destinés à l'usage du public et aux services publics ; - les droits mobiliers et immobiliers; - les droits, les se…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 61 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de la priorité dans les lieux publics et dans les transports en commun, ainsi que dans les services sociaux, hospitaliers et administratifs.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 54 — Décret n° 2009-156
Tout candidat qui possède les capacités tech- niques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats a…
Décret > Décret n° 2025-332 du 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-332 du 30 juillet 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital général de Djiri : - directeur des affaires médicales : M. MITSOMOY (Michel), médecin, chirurgien cardio-thoracique ; - directeur économique financier : M. IBARA (Jea…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 35 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction des affaires administratives et financières comprend : - le service de l’administration et du personnel ; - le service des finances et de l’équipement ; - le service de la comptabilité et du patrimoine ; …
Décret > Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
Tableau 1 — Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION CATEGORIE A, ECHELLE 1 : - Titulaire du Diplôme d'Etudes Supérieures Spéciauté : Droit, obtenu à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest (Roumanie) est reclassé et nommé…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 9 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit : secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ; membres : - un représentant de la Présidence de la Répu- blique ; - …
Décret > Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article 3 — Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Le déclassement, objet du présent décret, constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du service public exploité par l’agence congolaise d’information (ACI).
Décret > Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Article 3 — Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Le déclassement constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du service public exploité par la direction générale du domaine de l’Etat.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 74 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les services de l'Assemblée sont placés sous l'autorité du bureau. Le personnel fonctionnaire, contractuel et décidatoire de l'Assemblée relève uniquement de l'autorité du bureau. Toutes décisions en matière de pers…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 74 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— Les services de l'Assemblée sont placés sous l'autorité du bureau. Le personnel fonctionnaire, contractuel et décidatoire de l'Assemblée relève uniquement de l'autorité du bureau. Toutes décisions en matière de pers…
Assistant Mibeko
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