Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 699 — code de la famille de 1984
Condition de forme. Le testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer : 1° que le contenu du papier est son testam…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’objet et de la durée
Article 29 — Code des hydrocarbures (2016)
Les activités de prospection ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Les conditions et les modalités d’introduction et d’inst…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 161 — Code forestier (2020)
Toutes les entreprises autres que les sociétés forestières, qui, au cours de leurs activités effectuent une opération de déforestation ou de déboisement, sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts une auto…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Toute personne se proposant soit d'étabir un culte, soit d'ouvir un établissement ou construire un édigence consacré au culte ou à l'enseignement religieux dans la République du Congo, est tenue d'en faire la déclarat…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 278 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les permis d’exploration et d’exploita tion font l’objet d’une comptabilité séparée sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux. Toutefois, lorsque les travaux d’explorat…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 442 — code de procedure penale (1963)
1. — Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau. 2. — La requê…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 12 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Le contrôle des transports publics automobiles est place sous la haute autorité du ministre chargé des transports; il est assure par les chefs de circonscriptions administratives, les maires, les services de police …
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > COOPÉRATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO DANS LE DOMAIN DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 15 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République du Congo, personnes physique et morales, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre République, des établissements …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 58 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’instruction technique de la demande du permis d’exploitation industrielle déclarée recevable est réalisée dans un délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de d…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 12 — Journal officiel n° 31-2006
Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 15 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Procès-verbal de cadrage 15.1 Après réception du dossier, le tribunal arbitral convoque les parties ou leurs représentants dûment habilités et leurs conseils à une réunion de cadrage qui doit se tenir aussi rapidement…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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